Terms of sale

1. Toute commande du client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui annulent par avance toutes
clauses contraires insérées aux lettres de nos correspondants.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui parviennent de nos acheteurs ne peut en conséquence
y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Toute annulation de commande postérieure à la formation du contrat, même partielle par l’acheteur, ouvre droit à l’indemnité au profit du
vendeur dont le montant équivaut à celui de la commande annulée.
L’ouverture de compte engage le client à accepter les présentes conditions générales de vente
2. Nos offres ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
Sauf stipulation contraire indiqué sur l'offre,nos prix sont valables deux mois ; et révisable passé ce délai.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, si les conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées par
suite de modifications réglementaires.
Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués ne le sont sont qu'à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeur.et
ne constitue pas un engagement de notre part.
En cas de force majeur, telle que catastrophe naturelle, grève totale ou partielle (cette liste n’étant pas limitative) nous nous réservons le droit
d’annuler totalement ou partiellement la livraison d’une commande, sans qu’il puisse nous être réclamé d’indemnité ou de dommages et intérêts
de ce fait.
3. LIVRAISON
En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute
responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport ou nos préposés, et advenant sur ce chantier, si le
dommage est le fait d’un accès difficile, d’un terrain ou d’une configuration des locaux inappropriés.
Sauf stipulation contraire, le client s’engage à prévoir les moyens de déchargement appropriés aux marchandises livrées à la date et heure
préalablement définie. Tout manquement ou retard de la mise en œuvre de ces moyens donneront lieu de plein droit à la facturation de toute
prestation complémentaire au devis initial, tel que heures d’attente, déchargement, gardiennage, livraison complémentaire (cette liste n’étant
pas limitative) sans qu’elle donne lieu préalablement à une acceptation quelconque.
La livraison du matériel déclenche la facturation de celui-ci.
4. MISE EN ROUTE
La date de mise en route du matériel ne constitue en aucun cas une échéance de règlement, ou une quelconque retenue de garantie sur la
valeur du matériel livré. Tout retard impliquant un report ou un complément d’intervention par rapport à la date prévue donnera lieu à une
facturation complémentaire.
5. GARANTIE
Il appartient au client de faire, lors de la réception, toutes les réserves et constats nécessaires concernant la non conformité ou les vices
apparents.
En cas de livraison non conforme, ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de
la marchandise.
En cas de vice caché reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux ou à l’exécution des
travaux directement nécessaires à leur remplacement, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose
des matériaux ou dommages et intérêts à titre d’immobilisation, préjudice commerciale ou autre.
Les garanties ne couvrent en aucun cas les effets de causes anormales, sinistres, vandalismes, feu, dégâts des eaux, fausses manœuvres,
non-respect des consignes de fonctionnement et de sécurité, mauvaise manipulation, environnement inapproprié, surtension du réseau, fuites des canalisations, corps étrangers introduits dans la
citerne ou dans le réseau d’eau de ville entraînant le disfonctionnement de pompes ou d’électrovanne etc.
Tout déplacement de nos techniciens réclamé au titre de la garantie, pour une causes ne relevant pas de celle-ci donnera lieu de plein droit à la
facturation du déplacement et du temps passé de notre personnel.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.
L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation ni dérogation à la clause ci-dessus.
Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre
créance, y compris toutes valeurs ou factures non encore exigibles, sans mise en demeure préalable.
Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.
De convention expresse, et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou travaux à l’échéance, fixée entraînera,
quel que soit le mode de règlement prévu, application d’un intérêt de retard au taux de 3.165% par mois, à compter de l’échéance.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la Loi N° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées resteront la propriété de notre société tant que le prix ne sera pas
intégralement payé.
La responsabilité des marchandises étant cependant transférée à l’acheteur dès leurs réceptions : en cas de perte de marchandise quelque
cause que ce soit, les risques seront en conséquences à la charge de l’acheteur.
8. JURIDICTION
Toute difficulté relative à l’exécution du présent contrat et de ses suites sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de MEAUX.